Comment sont calculés les taux de base des circonscriptions consulaires ? Question écrite du Sénateur Jean-Yves Leconte représentant les Français établis hors de France du 15/09/2022
M. Jean-Yves Leconte attire l’attention de Mme la ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la procédure permettant de fixer les « taux de base », sortes de seuils de pauvreté fixés par circonscription consulaire, qui permettent de calculer, par différence avec les revenus perçus, le montant de l’allocation susceptible d’être versée à nos compatriotes âgés de plus de 65 ans vivant à l’étranger et disposant de très faibles revenus. L’analyse des tableaux produits à la suite de la réunion de la commission permanente pour l’action sociale de mars 2022 et le compte-rendu de cette réunion mettent en évidence un processus répondant davantage à des préoccupations budgétaires qu’à une analyse réelle de l’évolution du coût de la vie dans chaque circonscription consulaire et des besoins transmis par les conseils consulaires. Ainsi, un pays avec peu d’allocataires n’est pas toujours défendu et ne bénéficie pas d’un minimum de revalorisation, même si le pouvoir d’achat de l’euro dans le pays s’est fortement dégradé. Au contraire, un pays où il y a de nombreux allocataires fait l’objet d’un arbitrage politique entre le besoin de revalorisation -qui est alors fortement défendu par les élus- et les effets budgétaires des revalorisations souhaitées. Cette situation, qui se répète année après année, conduit à observer une distribution des montants des taux de base par pays très divergente des évaluations généralement effectuées sur le coût de la vie dans les mêmes zones géographiques. Ainsi, le montant du taux de base est à Genève de 575 euros, à Londres de 518 euros, ce qui est très inférieur aux taux de base en vigueur dans de très nombreux pays où le coût de la vie est plus bas. A contrario, dans des villes des États-Unis, au coût de la vie de même ordre ou un peu inférieur à Londres ou Genève, les taux de base dépassent tous les 700 euros.
Il n’ignore pas qu’il existe des systèmes de protection sociale en Europe permettant de modérer le besoin de recours aux allocations de solidarité, ce qui explique un faible nombre de demandeurs, mais cela ne justifie pas la fixation à des niveaux anormalement bas des taux de base. Il l’interroge donc sur la volonté du Gouvernement de réévaluer les taux de base en Europe, en particulier celui du Royaume-Uni. Il souhaite aussi savoir si des moyens suffisants seront alloués en 2023 à la direction des Français à l’étranger et de l’administration consulaire (DFAE) pour répondre aux besoins de baisse de pouvoir d’achat de l’euro dans le monde (en raison de la hausse du dollar et du retour d’une forte inflation) et pour répondre aux nouveaux besoins qui suivront la fin du dispositif « SOS COVID ».
Réponse du Ministère de l’Europe et des affaires étrangères du 29/12/2022
Les taux de base de nos postes à l’étranger sont définis une fois par an par la Commission permanente pour la protection sociale des Français de l’étranger (CPPSFE) qui, cette année, s’est tenue le 11 mars, et qui réunit, outre les membres de l’administration, des conseillers de l’Assemblée des Français de l’étranger et des représentants des associations des Français de l’étranger. Chaque taux de base proposé par la direction des Français à l’étranger et de l’administration consulaire (DFAE) est examiné, débattu et validé par l’ensemble des membres de la commission. Il doit refléter le niveau de ressources permettant d’assurer des conditions de vie décentes à nos compatriotes, au regard du coût de la vie constaté localement. Si, en 2022, il n’a pas été possible de valider l’ensemble des demandes de hausse du taux de base de nos conseils consulaires pour la protection et l’action sociales (CCPAS) qui se tiennent à l’étranger, il n’en demeure pas moins que 22 postes dans 17 pays ont pu obtenir satisfaction. Ces mesures répondent à une volonté double : assurer une répartition géographique équitable et toucher le plus d’usagers possible. Ces revalorisations ont ainsi concerné directement 1.864 allocataires sur les 4.218 retenus par la CPPSFE, soit 44,2 % des bénéficiaires. A revenus équivalents, ces bénéficiaires ont donc pu percevoir une allocation à la hausse par rapport à l’année précédente. Un effort sans précédent avait déjà été fait en 2021, compte tenu de la crise sanitaire, qui avait conduit à augmenter les taux de 123 postes, tout en maintenant ceux de 81 autres postes (aucune baisse). Aussi, en 2022, la CPPSFE a souhaité, au regard du maintien des effets de la pandémie, garantir a minima le maintien de l’ensemble des taux accordés en 2021 (toujours sans diminution). Ces résultats mettent en lumière les lignes directrices simples des arbitrages rendus en matière de taux de base : recherche de l’impact positif le plus large possible et équité géographique. Pour les consulats situés dans l’Union européenne (UE), les taux de base ne sont plus relevés depuis 2003, étant donné que les aides locales doivent se substituer aux aides accordées jusqu’alors par les postes consulaires. Il appartient à nos ressortissants dans ces pays de solliciter en priorité les institutions d’assistance sociale de leur État de résidence. Depuis le retrait du Royaume-Uni de l’UE en 2020, le CCPAS de notre poste a de nouveau la possibilité de demander le relèvement de son taux de base. Du fait de l’inflation dans la plupart des pays et de la baisse de l’euro face au dollar, ainsi que du report attendu d’anciens bénéficiaires du SOS COVID sur les aides du CCPAS classique, il a été prévu d’augmenter le budget alloué aux aides sociales. Le montant fixé en LFI 2023 s’élève à 16,2 M€, contre 15,2 M€ en LFI 2022, soit 1 M€ supplémentaires.
