Il existe sans doute autant de réponses à cette question qu’il y a de situations différentes. A-t-on des biens en France, à l’étranger, est-on marié, de quelle nationalité est son conjoint, a-t-on des enfants issus de plusieurs mariages. Car si anticiper sa succession n’est jamais simple, ça l’est d’autant moins quand on vit à l’étranger. Focus avec Angélique Devaux, du cabinet de notaires Cheuvreux.
Le plus important est avant tout de se poser les bonnes questions.
Si l’on est marié, il faut commencer par s’interroger sur son régime matrimonial dans l’ordre international.
En effet, le régime matrimonial se définit comme l’ensemble des règles relatives aux rapports patrimoniaux entre les époux et dans leurs relations avec les tiers, qui résultent du mariage ou de sa dissolution. Le régime matrimonial permet de définir la propriété et la gestion d’un bien acquis pendant le mariage, s’il est commun au couple ou à un seul des époux.
En effet, un couple marié en France sans contrat de mariage et qui s’est ensuite installé à l’étranger ne sera pas automatiquement marié sous le régime français de la communauté de biens, mais sous celui de l’Etat dans lequel il a établit sa résidence habituelle après son mariage, qui peut être un pays dont le système est très éloigné de celui de la France. Par exemple, à Singapour, il s’agit d’un régime de séparation de biens. Les biens acquis même en France appartiendront au seul époux qui finance l’acquisition. Le régime matrimonial est important puisqu’il permet d’identifier quels sont les biens qui appartiennent à l’époux au moment de son décès.
En cas de décès, qui hérite et dans quelle proportion ?
C’est la loi successorale qui vient définir la façon dont sont transmis les biens d’une personne à ses héritiers. Lorsqu’on est une personne mobile, la loi successorale n’est pas forcément celle que l’on pense être.
En effet, chaque pays connaît des règles de transmission par décès différentes. En Europe, à l’exception du Royaume-Uni, de l’Irlande et du Danemark, la loi de la résidence habituelle d’un individu au moment de son décès viendra déterminer la transmission des biens. Si un Français réside en Italie, alors le droit Italien s’appliquera à sa succession même sur les biens qui sont situés en France. En Italie, en présence d’un enfant, le conjoint survivant recueille un tiers de la succession alors qu’en France le conjoint ne recueille qu’un quart. En dehors de l’Europe, le sujet est plus compliqué car plusieurs lois peuvent s’appliquer à une même succession. Par exemple, si la personne décédée résidait à New York et possédait un appartement et un compte bancaire en France, alors la loi française s’appliquera concernant la transmission de l’appartement, toutefois la loi de l’Etat de New York s’appliquera pour les comptes bancaires.
Même s’il n’est jamais agréable de penser à sa propre mort, anticiper est le meilleur moyen de contrôler la transmission de ses biens. En Europe, avec un testament, on peut choisir la loi qui s’appliquera à la transmission de ses biens, pourvu qu’il s’agisse de la loi d’un pays dont on est ressortissant. Pour cela, il est nécessaire de prendre attache auprès d’un professionnel afin de discuter de ses questions en toute sérénité.
Quel coût fiscal d’une transmission par décès quand on possède des biens dans plusieurs pays ?
On le sait, une succession a souvent un coût fiscal ! Tous les pays ne sont pas liés par des conventions fiscales évitant les doubles impositions, ainsi par la combinaison des règles fiscales il arrive qu’une succession soit taxée dans deux Etats pour un même patrimoine transmis. La France impose de façon large les droits de succession. L’impôt sera dû dans diverses situations, si le défunt était domicilié en France, et/ ou si les héritiers étaient domiciliés en France dans un délai de six ans sur les dix dernières années précédant le décès, et/ ou si le défunt possédait des biens en France. Si on peut choisir la loi applicable à sa succession par testament, on ne peut pas choisir la fiscalité qui lui est applicable. En revanche, l’anticipation permet d’éviter les doubles impositions. Les transmissions anticipées permettent quant à elle de réduire la fiscalité.
Angélique Devaux
Cheuvreux Notaires
