Dans la vie d’un citoyen français, l’une des pires choses qui puisse arriver est l’obligation de produire un Certificat de Nationalité Française (CNF). Car, outre que cette obligation peut être perçue comme la contestation d’une part fondamentale de l’identité personnelle, obtenir un CNF constitue une des pires démarches administratives qui soient. Comment devront –ils procéder?
Réponses pratiques….
A quelle occasion un CNF peut-il être demandé? Depuis le mois de septembre 2007, il n’y a plus besoin de CNF pour renouveler sa carte d’identité ou son passeport. Malgré cette simplification, la production d’un CNF s’impose pour l’établissement d’une première carte d’identité informatisée, d’un passeport, pour une candidature à un emploi dans la fonction publique. Dans le cas d’enfants mineurs dont les parents ont le CNFet ont procédé à la transcription de tous les actes d’état civil, il y a abus de l’administration à demander un CNF mais les demandes abusives ne sont pas rares.
Qui peut le demander? La demande est personnelle. Les enfants de moins de 16 ans doivent être représentés par la personne qui exerce l’autorité parentale.
A qui le demander? Au greffier en chef du tribunal d’instance, seul compétent pour délivrer un certificat de nationalité.
Des lors, trois cas se présentent selon le lieu de naissance et de résidence de demandeur :
Ø S’il réside en France, au Tribunal d’instance compétent du lieu de domicile;
Ø S’il est né en France mais qu’il réside à l’étranger, au Tribunal d’instance compétent du lieu de naissance;
Ø S’il est né à l’étranger et qu’il réside à l’étranger, au Tribunal d’instance de Paris 1er arrondissement (30 rue du Château des Rentiers 75013 Paris). Depuis le décret du 13 Mai 2005, c’est le service de la nationalité des Français établis hors de France de ce tribunal qui centralise toutes les demandes.
Comment le demander? Directement auprès du greffier en chef du Tribunal d’instance compétent. Attention! Pour le 3ème cas, les consulats se sont dessaisis de la transmission des dossiers. La liste des pièces à fournir n’y est plus disponible. Il appartient donc au demandeur d’adresser au Tribunal d’instance de Paris 1er arrondissement un dossier complet : demande, formulaire, pièces jointes, sous peine de rejet. Le formulaire et la liste des pièces sont disponibles sur notre site : www.francais-du-monde.net.
Quel délai pour l’obtention? Au moins dix mois d’attente sont nécessaires avant de recevoir un accusé de réception du Tribunal d’instance confirmant qu’un dossier est bien parvenu à ses services. Pour le traitement du dossier, et selon sa complexité, c’est-à-dire la nécessité de vérifier ou non les pièces qui le composent, le délai d’attente varie de un au quatre ou cinq ans.
En cas de refus, quel recours? Les rejets de délivrance sont fréquents. Si la demande est rejetée, le demandeur peut saisir le ministère de la Justice (1), qui décidera s’il y a lieu de procéder à la délivrance du certificat de nationalité.
Le service de la nationalité du Tribunal d’instance de Paris constate la multiplication des recours :
– Recours gracieux : Le bureau de la nationalité au ministère de la Justice, pour qui le service de la rue des Rentiers doit photocopier l’ensemble du dossier, est totalement engorgé et donc le recours est d’une extrême lenteur.
– Recours judiciaire : il est beaucoup plus rapide mais il nécessite la présence d’un avocat. De ce fait, il est réservé aux personnes ayant les moyens financiers d’une procédure et connaissant un avocat spécialisé. Mais il est aussi possible de demander l’aide juridictionnelle.
(1) Ministère de la Justice – Direction des Affaires civiles et du Sceau – Bureau de la nationalité -13, Place Vendôme, 75042 Paris cedex , 01 – Téléphone : 01 44 77 60 60.
