Info pratique
Nouvelle procédure créée par le décret du 17 juin 2022. Service de la nationalité française du Tribunal de Paris, seul compétent pour délivrer un CNF aux Français nés ou établis hors de France.
Modalités d’application de la nouvelle procédure de délivrance des CNF, réformée par le décret n° 2022-899 du 17 juin 2022, applicable depuis le 1er septembre 2022. Ces modalités d’application sont désormais précisées par une circulaire publiée le 14 mars 2023 et accessible en ligne :
http://www.justice.gouv.fr/bo/2023/20230331/JUSC2304164C.pdf
Depuis le 1er septembre 2022, toute demande de CNF doit impérativement être introduite en utilisant le formulaire CERFA n°16237*01 téléchargeable en ligne, avec sa notice, par le lien suivant :
https://www.justice.fr/formulaire/demande-cnf
Après le dépôt ou l’envoi d’un dossier physique (documents originaux), les communications entre les usagers et l’administration judiciaire sont désormais établies par courrier électronique. Cela mettra fin aux délais de transmission des courriers par les services consulaires ou de changements d’adresse ou de défaillance des services postaux locaux.
Pour les personnes domiciliées à Madagascar, encore nombreuses à attendre une réponse, démarches engagées avant la nouvelle procédure, leurs demandes restent instruites sous l’emprise des anciennes dispositions, en vigueur au jour du dépôt du dossier.
De nombreux dossiers restent en attente du compte-rendu à établir par les services consulaires, de la vérification des actes de naissance dans le registre de l’état civil de la mairie du lieu de naissance. Les délais de telles vérifications sont souvent supérieurs à deux ans, avec des extrêmes à 5 ou 6 ans.
La nouvelle procédure est plus exigeante en termes de présentation de la demande de CNF par l’usager :
– formulaire CERFA de 11 pages à remplir, à signer, en fournissant obligatoirement une adresse électronique,
– une version originale, datée de moins de trois mois de la copie intégrale de l’acte de naissance du demandeur et de sa traduction officielle, s’il s’agit d’un acte étranger. Si les critères ci-dessus ne sont pas respectés, le dossier est classé « irrecevable » et retourné au demandeur.
Ensuite, il convient de fournir également les pièces requises indiquées dans la notice telles que :
– un arbre généalogique exposant la filiation avec des ascendants de nationalité française,
– les actes d’état civil et les titres de nationalité prouvant cette filiation avec des ascendants français.
Ces ascendants doivent avoir été en possession d’un titre de nationalité française (décret ou décision de justice) ou en possession de documents d’identité française sur 2 générations nées sur le territoire actuel de la République française ou sur 4 générations nées hors de ce territoire, avec transmission ininterrompue de la nationalité française à chaque génération.
Quelques précisions :
– la qualité de « citoyen français » reconnue avant les indépendances dans les territoires autrefois sous administration française n’est pas une preuve de nationalité française. Les titulaires de cette « citoyenneté » ont disposé d’un délai pour demander la nationalité française après l’indépendance. S’ils ne l’ont pas demandé, ils ne peuvent pas avoir transmis à leurs descendants une nationalité qu’ils n’ont pas possédée eux-mêmes.
– désuétude : une personne qui ne fait aucun usage de sa nationalité française pendant plus de 50 ans (pas de demande de titres d’identité, pas d’inscription consulaire au registre des Français établis hors de France,…) peut se voir contester la faculté d’en jouir et de la transmettre.
– un refus de CNF suite à une demande introduite depuis le 1er septembre 2022 ne peut plus être contesté par la voie hiérarchique auprès du Ministre de la Justice. La contestation n’est désormais possible que par un avocat devant le Président du tribunal judiciaire (Paris pour les Français nés et établis hors de France);
– le refus de CNF n’est pas une preuve d’extranéité : on peut s’interroger sur la validité des conséquences qu’en tire parfois l’administration à l’encontre du demandeur débouté, notamment en termes de refus d’exploitation de son acte de naissance ou du renouvellement de ses documents d’identité. Des actions judiciaires pour contester ces refus restent possibles.
– en cas de refus de CNF confirmé par une décision de justice suite à la contestation de ce refus, il reste toujours possible d’engager une action déclaratoire de nationalité en rapportant les preuves de votre nationalité française devant le tribunal judiciaire, par l’entremise d’un avocat.
Si vous obtenez gain de cause, la décision définitive aura la même valeur qu’un décret et ne pourra plus être contestée. C’est seulement si cette action aboutit à une décision contraire et définitive que vous serez alors considéré comme « étranger à la nation française » par l’autorité de la chose jugée.
